Swiss Business plan Information Legales
Terms of Sales
These general conditions of sale apply to the products and services offered by Swiss Business Plan. By using the products and services of Swiss Business Plan, you fully and unreservedly accept the conditions below.
Conclusion of the sale
According to article 184 ss. CO, the sale is concluded electronically by simple click, as soon as the customer validates his purchase and the payment is confirmed. By purchasing a product on the Swiss Business Plan website, the customer accepts the object of the sale, the purchase price and the terms of the conclusion of the sale.
Product Information
Swiss Business Plan strives to keep the data on this site relating to the products offered for sale up to date.
Unless otherwise stated, the prices indicated are to be interpreted as net prices in Swiss francs (CHF), including VAT.
Delivery of products
Once the order has been validated by the customer and the payment confirmed, the customer receives his products by e-mail, at the e-mail address he mentioned when creating his customer account. Delivery is immediate. In the event of a problem noted by the customer upon delivery of the products, he charges the customer to contact Swiss Business Plan customer service for further information.
Withdrawal period
After validation of the order, the customer has no withdrawal period. Consequently, he cannot request the cancellation of an order and even more so request a partial or total refund.
Disclaimer
Swiss Business Plan declines all liability for damage attributable, including in the event of negligence, to access or the impossibility of accessing all or part of this website, or to the use that will be made of it.
Applicable law and jurisdiction
In Switzerland, e-commerce is governed by the federal law against unfair competition (LCD; RS 241) and the ordinance on the indication of prices (OIP; RS 942.211). The provisions of the Swiss Code of Obligations (CO; RS 220) apply.
In the event of a dispute, only the courts of Geneva are competent.
Privacy Policy
The privacy of visitors to our website is very important to us and Swiss Business Plan is committed to protecting it. We comply with the provisions of the Federal Data Protection Act (LPD) and any other data protection provision applicable in Switzerland or the European Union, such as the GDPR. This privacy policy details what we do with your personal information.
1. Collection of your personal information
- Information about your computer, including your IP address, geographic location, browser type and version, and operating system;
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Before disclosing personal information about another person to us, you must obtain that person’s consent to the disclosure and processing of that personal information under the terms of this Privacy Policy.
2. Use of your personal information
Personal information provided to us through our website will be used for the purposes described in this policy or on the relevant site pages. We may use your personal information to:
- To administer our website and our business;
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- Vous fournir les services achetés sur notre site ;
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- Maintenir la sécurité de notre site web et empêcher la fraude ;
- Vérifier le respect des conditions générales qui régissent l’utilisation de notre site web (y compris surveiller les messages privés envoyés par le biais du service de messagerie privé de notre site web) ; et
- D’autres utilisations.
Si vous soumettez des informations personnelles sur notre site web dans le but de les publier, nous les publierons et pourrons utiliser ces informations conformément aux autorisations que vous nous accordez.
Vos paramètres de confidentialité peuvent être utilisés pour limiter la publication de vos informations sur notre site web et peuvent être ajustés dans vos paramètres de confidentialité sur le site web.
Sans votre consentement explicite, nous ne fournirons pas vos informations personnelles à des tierces parties pour leur marketing direct, ni celui d’autres tierces parties.
3. Divulgation de vos informations personnelles
Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à n’importe lequel de nos employés, dirigeants, assureurs, conseillers professionnels, agents, fournisseurs, ou sous-traitants dès lors que cela est raisonnablement nécessaire aux fins énoncées dans cette politique.
Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à n’importe quel membre de notre groupe d’entreprises, dès lors que cela est raisonnablement nécessaire aux fins énoncées dans cette politique.
Nous pouvons divulguer vos informations personnelles:
- Étant donné que nous sommes tenus de le faire par la loi ;
- Dans le cadre de toute procédure judiciaire en cours ou à venir ;
- Pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux (y compris fournir des informations à d’autres à des fins de prévention des fraudes et de réduction des risques de crédit) ;
- À l’acheteur (ou acheteur potentiel) de toute entreprise ou actif en notre possession que nous souhaitons (ou envisageons de) vendre ; et
- À toute personne que nous estimons raisonnablement faire partie intégrante d’un tribunal ou autre autorité compétente pour la divulgation de ces informations personnelles si, selon notre opinion, un tel tribunal ou une telle autorité serait susceptible de demander la divulgation de ces informations personnelles.
Sauf disposition contraire de la présente politique, nous ne transmettrons pas vos informations personnelles à des tierces parties.
4. Transferts internationaux de données
Les informations que nous collectons peuvent être stockées, traitées et transférées dans tous les pays dans lesquels nous opérons, afin de nous permettre d’utiliser les informations en accord avec cette politique.
Les informations que nous collectons peuvent être transférées dans les pays suivants, en l’absence de lois de protections des données équivalentes à celles en vigueur dans l’espace économique européen: les États-Unis d’Amérique, la Russie, le Japon, la Chine et l’Inde.
Les informations personnelles que vous publiez sur notre site web ou que vous soumettez à la publication peuvent être disponibles, via internet, dans le monde entier. Nous ne pouvons empêcher l’utilisation, bonne ou mauvaise, de ces informations par des tiers.
Vous acceptez expressément le transfert d’informations personnelles décrit dans cette Section 4.
5. Conversation de vos informations personnelles
Les informations personnelles que nous traitons à quelque fin que ce soit ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire à cette fin ou à ces fins.
Nous conserverons des documents (y compris des documents électroniques) contenant des données personnelles:
- Étant donné que nous sommes tenus de le faire par la loi ;
- Si nous pensons que les documents peuvent être pertinents pour toute procédure judiciaire en cours ou potentielle ; et
- Pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux (y compris fournir des informations à d’autres à des fins de prévention des fraudes et de réduction des risques de crédit).
6. Sécurité de vos informations personnelles
Swiss Business Plan prend les précautions techniques et organisationnelles raisonnables pour empêcher la perte, l’abus ou l’altération de vos informations personnelle.
Nous stockerons toutes les informations personnelles que vous nous fournissez sur des serveurs sécurisés en Suisse (protégés par mot de passe et pare-feu).
Toutes les transactions financières électroniques effectuées par le biais de notre site web seront protégées par des technologies de cryptage.
Vous reconnaissez que la transmission d’informations par internet est intrinsèquement non sécurisée, et que nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos données envoyées par internet.
Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe que vous utilisez pour accéder à notre site web ; nous ne vous demanderons pas votre mot de passe (sauf quand vous vous identifiez sur notre site web).
7. Amendements
Swiss Business Plan reserves the right to update this privacy policy by posting a new version on our website. You should check this page regularly to ensure that you are aware of any changes made to this policy. We may notify you of changes to this policy by email.
8. Your rights
You can ask us to provide you with any personal information we hold about you; the transfer of such information will be subject to the following conditions:
- The payment of any costs; And
- Presentation of sufficient proof of your identity (for these purposes we generally accept a photocopy of your passport certified by a notary plus an original copy of a document from an official body showing your current address).
We may withhold personal information that you request to the extent permitted by law.
You can ask us at any time to stop processing your personal information for marketing purposes.
In practice, you will express your consent in advance to our use of your personal information for marketing purposes or we will provide you with an opportunity to opt out of the use of your personal information for marketing purposes.
9. Third Party Websites
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10. Updating information
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